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Vos garanties de construction liées à l’achat d’un logement neuf

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Vos garanties de construction liées à l’achat d’un logement neuf

Lorsque vous achetez sur plan un appartement ou une maison individuelle, vous en effectuez le paiement progressivement, au rythme de l’avancée des travaux et donc avant la livraison finale. De ce fait, le législateur a prévu plusieurs garanties obligatoires qui vous protègent et qui seront vérifiées par le notaire qui réalisera l’acte de vente.

La garantie d’achèvement

Votre habitation sera construite même en cas de défaillance du promoteur.

Egalement appelée « garantie extrinsèque », la garantie d’achèvement est une garantie bancaire. En cas de défaillance du promoteur, un établissement financier s’engage à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.

La garantie du parfait achèvement

1 an pour faire corriger les défauts de construction ou de conformité apparents

Une fois le logement livré, le nouveau propriétaire dispose d’une garantie de parfait achèvement pendant un an. Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents qui devront être corrigés par le constructeur.  La non-conformité peut par exemple désigner des différences avec la description mentionnée dans le contrat de réservation. Dès la réception du logement, un examen minutieux du bien s’impose donc à l’acquéreur sans attendre. S’il n’obtient pas satisfaction, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit.

La garantie des vices ou défauts de conformité apparents

Avant la réception des travaux et jusqu’à 1 mois après la prise de possession

La loi indique que cette garantie concerne les vices et défauts de conformité apparents qui auraient été décelés par un « observateur autre qu'un homme de l'art, s'il avait procédé à des vérifications élémentaires » ainsi que ceux qui se révèleraient avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur.

La garantie d’isolation phonique

1 an pour déceler une isolation phonique insuffisante

Le vendeur est garant à l'égard du premier occupant de chaque logement de la conformité aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

La garantie de bon fonctionnement

2 ans de garantie sur les équipements

La garantie de bon fonctionnement des équipements, aussi appelée « biennale »,  est valable 2 ans. Elle porte sur tous les équipements dissociables de la construction comme les portes, volets, radiateurs, robinets, chaudière, etc.

La garantie décennale

10 ans de garantie des vices cachés

À compter de la réception des travaux, l’acquéreur bénéficie pendant 10 ans de la garantie décennale, aussi appelée garantie des vices cachés. Elle concerne tous les vices compromettant la solidité de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination et tous vices qui affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables (toiture, fondation, murs porteurs, etc.).